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Chambre commerciale 13 Mai , un notaire se livrait à des activités bancaires moyennant un intérêt et violaient les règles.

Sacha Guitry dirige une entreprise de spectacle activité commerciale mais la jurisprudence considère que le caractère intellectuel prédomine. Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle.

En effet, il faut réaliser plusieurs actes de commerces de manière habituelle, répétitive. Pour devenir commerçant il faut être indépendant, et ainsi agir à son propre compte. Depuis longtemps, elles peuvent accéder à la qualité de commerçant comme les hommes. La femme mariée a été soumise à une condition juridique bien particulière. Ce système a été abrogé le 13 Juillet La loi du 10 Juillet , a rénové la matière en faisant disparaitre toute référence à la femme mariée, mais au conjoint.

Cette loi offre au conjoint du commerçant le choix entre trois statuts article L du code de commerce.

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Cela permet de ne pas saisir ses biens en cas de faillite. Le conjoint peut être co-exploitant et ainsi ont tous les deux les mêmes droits. Il peut accomplir tous les actes de commerces sans avoir reçu un mandat quelconque. Le décret du 30 Mai , fait découler de cette inscription une présomption très forte.

La personne physique ou morale immatriculée est considérée comme commerçante. Celui qui voudrait contester cette qualité ne le peut pas.

Ainsi un commerçant qui a cessé toute activité commerciale conserve cette qualité et oublié de se faire radier de ce registre est commerçant. La qualité de commerçant peut elle être accordée à tous Repris par la loi Royer du 27 Décembre article 1 er.

Expression symptomatique de la différence entre le droit civil et le droit commercial. En effet tout commerçant prend des risques. Toute personne ne pourra faire de commerce. Ce droit adopte une conception plutôt libérale simplifiée par une loi du 11 juillet fixant la majorité à 18 ans.

Celui-ci ne peut devenir commerçant, et ne peut réaliser occasionnellement des actes de commerce. Cette solution est justifiée car les mineurs sont trop jeunes pour mesurer les risques économiques encourus. Il ne peut pas même pas faire de commerce par le biais de son représentant légal, contrairement aux actes de la vie civile. Cette incapacité peut dans certaines situations présenter certains inconvénients.

A-t-il la capacité de faire du commerce Ce qui aurait put être admis, et présenter des intérêts, notamment en cas de décès. Ce mineur peut il occasionnellement accomplir des actes de commerce Ceux-ci sont assimilés aux mineurs émancipés. Il est normal de les écarter du commerce car ils ne pourraient lutter à arme égale avec les concurrents donc on les protège.

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Son représentant légal doit demander que cette personne soit radiée du registre du commerce et des sociétés RCS. Non, car cette condition ne serait pas conforme à notre esprit libéral. Un décret du 2 Mars a prévu une initiation à la gestion, les commerçants peuvent à titre facultatif suivre des stages organisés par les chambres de commerce, mais obligatoire pour les artisans depuis une loi de Décembre La sanction de la méconnaissance de ses interdictions.

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La méconnaissance de ces principes entraine des sanctions pénales et disciplinaires, les actes de commerce restent valables et on le qualifiera de commerçant de fait ainsi attrait devant les tribunaux de commerce.

Ces exceptions doivent cependant rester exceptionnelles. Toutes ces conditions permettent de devenir commerçant. Quelles sont les conséquences de la qualité de commerçant Les commerçants sont assujettis aux BIC bénéfices commerciaux tandis que les professions libérales sont assujetties au BINC bénéfices non commerciaux et les salariés au TS.

La loi ROYER du 27 Décembre a opéré un rapprochement entre les statuts: à revenu professionnel égal, impôt égal. Le trésor public ne connait pas toujours les revenus des commerçants. Certaines règles applicables au commerçant se caractérisent par une certaine originalité.

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Autrefois, elle tenait au fait que seuls les commerçants recouraient systématiquement aux crédits. La preuve est libre: article L du Code de Commerce.

Quels en sont les conséquences Tout cela en raison de la protection du cocontractant. Comment concilier le principe de liberté de la preuve et celui du secret des affaires Un commerçant peut prouver avec sa propre comptabilité.

Son adversaire peut aussi utiliser les livres comptables de ce commerçant pour prouver quelque chose. Hormis ces hypothèses, le juge ne peut ordonner les documents comptables pour des raisons de discrétions.

La facture en droit commercial joue un certain rôle.

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En cas de doute, le silence ne vaut pas consentement. Par conséquent dans ces conditions, les circonstances doivent êtres suffisamment caractéristiques afin que la portée du silence ne soit pas douteuse. Ces actes seront passés par les fondateurs de la société, les autres associés leurs ont donné mandat.

Les professionnels peuvent transmettre leurs créances par voie de simple bordereau. Exemple: C est une banque, A détient des créances sur B, Avec les bordereaux de Daily A cède à C ses créances pour le montant dont elle a besoin.

Le banquier demandera le payement à B. Une clause peut prévoir aussi une renégociation, une adaptation automatique en raison des circonstances grâce à un indice.

On ne peut appliquer la distributivité. Cette courte prescription est fondée sur une présomption de payement.

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Ne peut être accordé aucun délai de grâce pour le payement des lettres de change, des billets à ordre, ou des chèques. Cette technique de la résolution du contrat est mal venue en droit commercial. On retrouve ainsi cette règle en matière de vente de fonds de commerce ou dans le cadre de prestation de service. Cette règle est pourtant admise en commercial, et selon le professeur Ripper la règle peut être expliquée par une interprétation de la volonté présumée des parties. Très importants pour les créanciers, et pour le fisc.

La 4 ème directive communautaire du 25 juillet Les sociétés cotées qui ont des filiales doivent adopter ces normes. Le RCS a été crée par une loi du 6 mars Le RCS a été retouché par un décret du 10 avril De même, les sociétés étrangères qui ont une succursale en France doivent opérer une inscription au RCS.

Toutefois, seules sont prévues certains cas de nullité, ainsi on pouvait annuler une société, dès lors que ses activités sont illicites, immorales. Il existe aussi des inscriptions rectificatives changement de forme, de dirigeant, de liquidation de société.

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Pour pallier à cette carence, il a été prévu de créer un registre central européen qui regrouperait toutes les informations concernant les commerçants physiques et morales. Ce projet a été abandonné car trop couteux et impliquait pour les commerçants une double inscription nationale et européenne. La commission européenne a publié un livre vert sur la coopération des registres nationaux.

Elles sont légales, mais elles peuvent aussi être limitées par une clause qui interdit à un commerçant de ne pas faire concurrence à un autre.

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Cependant la transparence est utopique car seuls les commerçants qualifiés sont capables de déterminer les meilleurs produits. Jeter le discrédit sur la personne, les services, ou les produits du concurrent. Par conséquent, la société fut condamnée à retirer les affiches publicitaires et les messages téléphoniques.

Il faut que la personne soit aisément identifiable. Soumise à des règles précises depuis une loi du 29 juillet En effet la diffamation ne peut concerner que des personnes physiques ou morales, et non pas des produits. Faute la plus fréquente de telle sorte que les clients pensent se fournir chez celui-ci. Une action en contrefaçon et une action en confusion il faut que les deux actions reposent sur des faits distincts. Il y avait concurrence déloyale et contrefaçon, la société avait systématiquement repris les clichés alors que Playboy avait versé des millions au modèle et à son photographe.

La société appelé Colmax diffusait des films pornographiques intitulés Angélique. Dans un arrêt du 7 mai , affaire le Petit Zinc, deux restaurants ont coexistés le Grand Zinc à st germain des prés et le petit Zinc à Paris. Elle suppose une faute, la jurisprudence refuse donc une responsabilité objective. Cela pose des difficultés, car les usages ne sont pas codifiés. Le 20 mai , la chambre de commerce internationale a adopté un code de bonne conduite, des pratiques loyales en matière de publicité.

La fonction punitive de la responsabilité délictuelle. Il consiste en une perte de clientèle.

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En effet, si les deux commerçants exercent dans le même secteur, celui qui mène une concurrence de manière déloyale, par suite de ses agissements, la clientèle passe du fonds de commerce de la victime à celui du concurrent: affaire des fosses septiques CA de Versailles du 8 décembre La diversification du préjudice réparable: pendant longtemps la perte de clientèle était seule visée.

Il y a ici une jurisprudence constante, car ce préjudice moral a été rappelé dans un arrêt du 26 juillet Article du Code Civil.